Topic outline

  • General

    qualifiante Formation nécessaire à l'habilitation sanitaire

  • Contexte

    La nouvelle gouvernance sanitaire en France, mise en place après les Etats Généraux du sanitaire de 2010 exige que tout vétérinaire autorisé à exercer en France et désirant recevoir l’Habilitation Sanitaire suive ’une Formation à cette habilitation (FIHS) dans l’une des 4 Ecoles nationales vétérinaires suivant un canevas défini par l’Ecole Nationale des Services Vétérinaires et la Direction Générale de l’Alimentation du Ministère chargé de l’Agriculture.

    Ref : Arrêté du 23 juillet 2012 (JO du 27/07/2012) relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire. Arrêté du 23 juillet 2012 (JO du 27/07/2012) relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire. Arrêté du 25 novembre 2013 (JO du 5 décembre 2013) relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire. Note de Service DGAL/SDSPA/2014-409 du 21 mai 2014.

    • Intéressés - Pré-requis

      Vétérinaires praticiens ne disposant pas déjà de l’Habilitation Sanitaire.

      Vétérinaires non praticiens désirant se reconvertir vers la clientèle.

      Vétérinaires ayant obtenu leur diplôme dans une école européenne leur permettant d’exercer la médecine et la chirurgie vétérinaire en France ou dans une université à l’étranger et ayant réussi l’examen d’équivalence à l’Ecole vétérinaire de Nantes.

      • Objectifs pédagogiques

        Préparer les futurs vétérinaires sanitaires (VS) à agir pour le compte de l’Etat ou des éleveurs dans le cadre de l’habilitation ou du mandat sanitaire et renforcer la qualité de la collaboration entre VS et services vétérinaires (DDPP/DRAAF).

        • Programme

          - Principes généraux du Droit. Les sources et les différentes branches du Droit. La hiérarchie des normes, l'organisation administrative et judiciaire. L'activité administrative (le pouvoir réglementaire et la police administrative) et la responsabilité administrative.
          - Liens entre les principes généraux du Droit et les activités administratives du VS. Droits et obligations liés au MS. Statut du VS. Responsabilité civile, administrative, ordinale, pénale du VS. Conditions de rémunérations, aspects pratiques.

          - Rôle de l'Etat, le dispositif sanitaire français, les enjeux nationaux et internationaux de la santé animale. Les institutions normatives (OIE, UE). Les compétences et le processus décisionnel communautaire

          - Organisation de la lutte collective dans un département. Organisation des prophylaxies (dont IBR). Veille sanitaire et plan d'intervention d'urgence (table ronde)

          - Visite sanitaire, présentation de la base de données BDIVet

           - simulation informatique de cas avec la base de données BDIVet

          - Mises en situations : Abattage d'urgence, visite d'achat, rédaction de certificats, protection animale…

          -Cas clinique "rural" et cas clinique "urbain"
          - Évaluation des acquis des participants : QCM
          • Modalités d'inscription

            Contacter le Service Formation Continue : formationcontinue@vet-alfort.fr


            • Tarif, Dates, Lieu

              Tarif : 800€
              Dates : 2 au 5 novembre 2021

              Si vous êtes pressés, nous vous invitons à consulter le lien ci-après qui vous donne le calendrier des formation dans les 3 autres Ecoles nationales Vétérinaires Françaises et à choisir la formation la plus rapprochée dans le temps :   

              http://www.ensv.fr/formations/formation-des-vétérinaires-sanitaires

              Lieu : École nationale vétérinaire d’Alfort

              • Intervenants

                Responsable pédagogique : Pr. Barbara DUFOUR.

                Gestionnaire : Dr. Agnès FABRE, ISPV (ENVA)

                Intervenants : Représentants de la SNGTV, des GDS, Laboratoires Départementaux, DDPP, DGAL.

                Enseignants chercheurs en Maladies contagieuses de l’ENVA, ISPV …